Affiliation

Toute personne exerçant une occupation professionnelle rémunérée au Luxembourg est affiliée de manière obligatoire auprès des organismes de la sécurité sociale luxembourgeoise. En effet, le responsable des ressources humaines a l’obligation d’informer le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) de l’engagement de chaque nouveau collaborateur par le biais d’une déclaration d’entrée. Dès que celle-ci a été enregistrée par le CCSS, le fonctionnaire/employé public est affilié automatiquement à la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP). Il en va de même pour les membres de famille déjà coassurés et résidants au Grand-Duché.

Toute personne qui est affiliée par le CCSS à la CMFEP bénéficie des prestations de l’assurance maladie-maternité dès le premier jour de son affiliation.

Vous pouvez consulter votre statut d’affiliation et celui de vos membres de famille coassurés en ligne sur le portait myguichet.lu (Données personnelles/Santé social/Caisse de maladie).

En cas de cessation de l’activité professionnelle ou de rupture du contrat de travail, votre employeur respectivement le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l’Etat (CGPO) en informe le CCSS par l’envoi d’une déclaration de sortie. Le Centre commun procède ensuite à votre  désaffiliation et à celle de vos membres de famille coassurés.

Cependant si vous avez été affilié en continue pendant une durée de 6 mois, vous continuez à bénéficier des prestations de soins de santé servies par la CMFEP pendant le mois en cours et les 3 mois subséquents. Une interruption de moins de 8 jours n’est pas prise en compte pour le calcul de la condition de la continuité de l’affiliation.  

Ce délai peut en outre être prolongé de 3 mois supplémentaires pour les maladies en cours de traitement au moment de la cessation de l’affiliation.

Important : La prolongation de l’affiliation ne s’applique pas  lorsque l’ayant droit bénéficie durant cette période d’une couverture légale pour les mêmes risques.

En cas de perte de l’affiliation, l’assuré résident au Luxembourg a la possibilité de souscrire une assurance maladie volontaire auprès du centre d’affiliation du CCSS.

Pour pouvoir bénéficier d’une assurance maladie volontaire continuée, le demandeur doit :

• être âgé d'au moins 18 ans
  
• résider au Grand-Duché de Luxembourg
• avoir perdu la qualité d’assuré obligatoire ou la protection en qualité de membre de famille après en avoir bénéficié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la perte de cette qualité. Cette condition de continuité ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours.
• ne pas bénéficier d’une couverture légale pour les mêmes risques (p.ex. possibilité de coassurance chez un parent ou le conjoint/partenaire)
• adresser une demande d’admission au Centre commun de la sécurité sociale sous peine de forclusion dans un délai de trois mois suivant la perte de l’affiliation

Les cotisations sont calculées sur base du salaire social minimum avec un taux de cotisation actuel de 5,60 % pour l’assurance maladie.

Pour toute information complémentaire veuillez contacter l’organisme compétent, à savoir le Centre commun de la sécurité sociale.

Les membres de la famille à charge de l’assuré principal et résidant au Luxembourg bénéficient de la protection liée à l’affiliation à l’assurance maladie au titre de coassurés, à condition de ne pas être affiliés personnellement. Le bénéfice de l’assurance obligatoire et de l’assurance volontaire s’étend:

• au conjoint ou au partenaire
• au parent et allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré qui à défaut de conjoint ou de partenaire, tient le ménage de l'assuré principal
• aux enfants légitimes, légitimés, naturels et adoptifs de l’assuré principal pour lesquels il obtient une modération d’impôt
• aux enfants recueillis d’une manière durable dans le ménage de l’assuré et auxquels celui-ci assure l’éducation et l’entretien
• aux ayants droit visés sous 3) et 4) âgés de moins de trente ans et pour lesquels la modération pour enfants n’est plus accordée, s’ils disposent de ressources inférieures au revenu d´inclusion sociale (REVIS) pour une personne seule

Le bénéfice du présent article est subordonné à la condition que l'intéressé ne soit pas affilié personnellement et, sauf en cas d'études ou de formation professionnelle, qu'il réside au Grand-Duché de Luxembourg.

Les assurés sont priés de faire vérifier l´affiliation de leurs enfants à l´âge de 18 ans. Il en va de même si ceux-ci ont travaillé. Les assurés n´ont pas besoin d´envoyer un certificat d´études à la CMFEP.

A l´âge de 30 ans, les enfants coassurés faisant des études ou disposant de ressources inférieures au revenu d´inclusion sociale (REVIS) pour une personne seule peuvent faire une demande à la CNS pour rester coassurés. Ils seront prévenus à cet effet par écrit.

Si le conjoint à coassurer était assuré dans un autre pays que le Luxembourg, il doit présenter à la CMFEP un certificat d’affiliation (S041 ou certificat de coassurance) émis par le dernier organisme de sécurité sociale auprès duquel il était assuré. Si un tel certificat ou équivalent ne peut pas être présenté parce qu´il n´a pas résidé en Europe ou qu´il  n'a pas été affilié dans son dernier pays de résidence (hors Europe), il doit faire parvenir à la CMFEP une déclaration sur l´honneur à signer par lui-même. Dans cette déclaration le conjoint doit certifier de ne pas bénéficier d´une assurance maladie dans un autre pays et s´engager à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation après la présentation de cette déclaration.

L'assuré est considéré comme un travailleur frontalier s'il travaille (et est assuré) dans un pays de l'UE différent de celui dans lequel il réside et sous condition qu'il retourne dans son pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Dans ce cas, son pays compétent en matière de soins de santé est le pays où il travaille. La caisse de maladie du pays compétent émet un formulaire S1 avec lequel le frontalier doit s’inscrire auprès de la caisse de maladie de son pays de résidence.

Le formulaire S1 est donc un document qui permet à la personne assurée et/ou à ses membres de famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que le Luxembourg de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de leur lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature (soins médicaux, hospitalisation) de l'assurance maladie maternité prévues par la législation du  pays de résidence au même titre qu´un assuré de ce pays

Nos assurés peuvent se procurer le formulaire S1 auprès de notre service affiliation. Il doit être remis dans les meilleurs délais auprès de l'institution du lieu de résidence qui procède à l'inscription des intéressés et en informera la CMFEP. La caisse de maladie du pays de résidence décide ensuite sur une coassurance éventuelle des membres de famille conformément à la législation du pays de résidence par l´émission du formulaire S071.

Le frontalier, travaillant au Grand-Duché de Luxembourg et résident en Belgique, doit faire une demande à la CMFEP en vue d’obtenir un formulaire BL1. Ce formulaire est à remettre dans les meilleurs délais à la mutualité compétente en Belgique,  qui procède ensuite à l'inscription de l’ayant droit.

Celle-ci décide également sur une coassurance éventuelle des membres de famille conformément à la législation belge et en informera la CMFEP moyennant l’émission d’un formulaire BL6.

La prise en charge des frais pour soins de santé délivrés dans votre pays de résidence se fait exclusivement par le pays de résidence suivant les taux et tarifs applicables aux assurés sociaux de ce pays.

La prise en charge des frais pour soins de santé délivrés au Luxembourg se fait par la CMFEP sur présentations des factures originales et acquittées (prière de vous référer à la rubrique : remboursement).

En ce qui concerne la prise en charge des soins de santé reçus dans un autre que le Luxembourg ou le pays de résidence, les soins urgents sont pris en charge directement par l’institution compétente du lieu de séjour sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie respectivement du certificat de remplacement.

Les soins programmés en milieu hospitalier stationnaire dans un pays autre que le Luxembourg ou le pays de résidence, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par la CNS sur avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale (en cas d’accord-directive).

Information complémentaire pour les frontaliers belges : Les frontaliers belges ont droit à un remboursement complémentaire de la part du Grand-Duché de Luxembourg pour les prestations de soins de santé réalisées en Belgique. Le remboursement du complément belge se fait soit par l’intermédiaire de votre mutuelle soit par vous-même, par l’envoi des factures ou mémoires d’honoraires à la CNS.

Les personnes affiliées auprès de la sécurité sociale ont droit à une carte de sécurité sociale.

La carte est émise automatiquement par le Centre commun de la sécurité sociale lors de la première affiliation de l’assuré principal et envoyée par voie postale à l´adresse enregistrée dans le Registre national des personnes physiques (RNPP) endéans les 3 semaines. Pour les  enfants nés et résidant  au Luxembourg, la coassurance s’opère d’office et la carte est envoyée automatiquement.

En cas de perte de la carte de sécurité sociale, vous devez vous adresser à la CMFEP  pour demander une nouvelle carte et l´émission d´un certificat de remplacement.

En cas d’urgence, un certificat provisoire de remplacement peut être demandé auprès de la CMFEP soit par téléphone/mail soit via MyGuichet.lu. Le certificat est valable pendant 3 mois au maximum à partir de son émission.

La carte de sécurité sociale est strictement personnelle et les prestataires de soins et les fournisseurs sont en droit d'exiger la présentation d'un titre d´identité du porteur de la carte lorsque celui-ci ne leur est pas personnellement connu. Tout usage frauduleux de la carte peut entraîner des poursuites. Ladite carte n’est valable que pour la durée de l’affiliation. Elle reste la propriété de la CMFEP et doit nous être restituée sur demande à la fin de l'affiliation.  

La carte d’assurance maladie comporte :

• une face nationale à utiliser au Luxembourg
• une face européenne à utiliser à l'étranger

La face nationale donne droit à la prise en charge des soins de santé, maternité et dépendance au Luxembourg.

La face européenne donne droit à la prise en charge des soins de santé urgents et immédiatement nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans les pays de l’Union européenne (UE), les pays de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse. La carte européenne d’assurance maladie est limitée dans le temps et sa durée de validité ne peut pas dépasser la date d'expiration y inscrite.

Si votre  carte européenne  vient à terme, vous recevrez  automatiquement une nouvelle carte 2 mois avant la perte de validité. Si elle ne vous parvient pas endéans ce délai, veuillez contrôler l´exactitude des données enregistrées dans le RNPP avant de commander une nouvelle carte.