Présentation

L’introduction d’une assurance-maladie obligatoire à l’égard des fonctionnaires publics remonte seulement à l’année 1951.

Alors que depuis la fin du 19^e siècle, essentiellement les ouvriers se regroupaient dans des associations d’aide mutuelle en vue de parer au mieux aux pertes financières des familles touchées par suite de maladies ou d’accidents de travail, la loi du 31 juillet 1901 prévoyait la création de caisses d’assurance-maladie obligatoires en faveur des ouvriers et de certaines catégories d’employés qui ne touchaient qu’un salaire très faible. Cette assurance a été étendue au fil des années à la plupart des salariés disposant d’un contrat de travail privé. Par ailleurs, les prestations de l’assurance-maladie étaient appliquées également aux membres de la famille des assurés qui dépendaient de ces caisses.

L’exposé des motifs du projet de loi sur la création de plusieures caisses de maladie, dont celle des fonctionnaires et employés publics, devenu la loi de 1951, mentionne que ceux qui sont déjà assurés obligatoirement en vertu de la loi de 1901 considéraient cette assurance comme étant une nécessité. Par ailleurs, compte tenu du fait que « l'action thérapeutique » était devenue à la fois plus efficace et plus coûteuse, l’assurance-maladie obligatoire aurait été revendiquée d’une façon particulièrement pressante par les fonctionnaires publics et leurs associations. Le Gouvernement aurait été déterminé par une requête de l’Association générale des fonctionnaires de l’Etat et celle subséquente de l’Association des fonctionnaires et employés communaux tendant à l’octroi de l’assurance-maladie obligatoire de ces groupes professionnels. La faculté d’étendre l’assurance par le biais des statuts aux membres de la famille de l’assuré était prévue avec le souhait « que les caisses en fassent l’usage le plus large dans le cadre de leurs disponibilités financières ».

La Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics est placée de nos jours sous l’autorité d’un conseil d’administration, qui se compose de six délégués des assurés désignés par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de six délégués des employeurs, désignés par le Gouvernement. Le président et le vice-président sont élus alternativement pour une période quinquennale par les délégués des assurés et les délégués du Gouvernement.

A l’égard des assurés, la caisse est compétente pour la liquidation des prestations de soins de santé avancées par les assurés et pour la liquidation de l’indemnité funéraire. A la demande de l’assuré, toute question à portée individuelle à son égard, en particulier en matière de prestations, fait l’objet d’une décision de la Caisse. Tout litige au sujet d’un tarif fait l’objet d’une décision du président du conseil d’administration. Une opposition y relative est vidée par les membres du conseil qui informe par ailleurs l’assuré des moyens juridiques ultérieurs qui sont à sa disposition.

La CMFEP assure la couverture sociale de l’ensemble de la population du secteur publique dont 40.000 assurés actifs, 22.000 membres de familles et 13.000 pensionnés. Le siège administratif et les bureaux se trouvent depuis 1952 à Luxembourg Ville.

La CMFEP est un établissement public, dotée de la personnalité civile, placée sous la surveillance du Ministre de la Sécurité sociale, exercée par l’intermédiaire de l’Inspection générale de la sécurité sociale.

La CMFEP est placée sous l’autorité d’un Conseil d’administration qui se compose de :

• six délégués des assurés désignés par les membres de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
• six délégués des employeurs, désignés par le Gouvernement en Conseil

Les missions du Conseil d’administration sont définies à l’article 49 du Code de la sécurité sociale. Il lui incombe notamment :

• d'établir le budget des frais administratifs de la caisse
• d'établir les règles relatives au fonctionnement de la caisse
• de prendre les décisions individuelles, sans préjudice de l'article 51, alinéa 2 en matière de prestations à l'exclusion de celles concernant les prestations prises directement en charge par la Caisse nationale de Santé
  
• de gérer le patrimoine immobilier propre de la caisse
• de prendre les décisions concernant le personnel de la caisse

La composition actuelle du Conseil d’administration de la CMFEP :