Incapacité de travail

Quels sont les textes applicables ?

• article 28-3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat (ci-après le statut général)
• articles 19-25 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État

Information relative au congé pour raisons de santé de l’agent de l’Etat   

L’agent qui est empêché d’exercer ses fonctions par suite de maladie ou d’accident doit en informer son chef d’administration avant le début de son temps de présence obligatoire conformément à l’article 28-3, alinéa 1, du statut général du fonctionnaire.

Nécessité d’un certificat médical

Vis-à-vis de son administration et pour toute incapacité de travail dépassant trois jours de service consécutifs, l’agent a besoin d’un certificat médical établi le 4^e jour de service qu’il doit communiquer à son chef d’administration ou à son délégué au plus tard deux jours après sa délivrance conformément à l’article 28-3, alinéa 3, du statut général

Un document scanné ou une photo peuvent constituer une communication suffisante si le chef d’administration y consent, mais l’original du certificat médical peut toujours être demandé par le chef d’administration. Les volets n°1 et 3 du certificat sont à conserver par l’assuré pour ses propres besoins éventuels.

Vis-à-vis de la CMFEP l’agent affilié à la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP) n’a pas besoin de transmettre son certificat d’incapacité de travail à la CMFEP étant donné qu’il bénéficie de la conservation légale de la rémunération pendant toute la durée du congé de maladie.

L’agent qui en raison de deux activités professionnelles est affilié et à la CNS et à la CMFEP, doit impérativement introduire son certificat d’incapacité de travail à la CNS.

Info : Les certificats médicaux qui nous parviennent de la part de nos assurés ne sont pas archivés et ne peuvent donc plus être récupérés en cas de besoins ultérieurs.

Quel est le régime de sortie pendant un congé pour raisons de santé ?

Le régime de sortie de l’agent de l’Etat figure à l’article 22 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État.

Pendant les premiers 5 jours de l’incapacité de travail aucune sortie n’est permise à l’exception des sorties indispensables pour se rendre chez le médecin ou tout autre fournisseur de soins, pour une convocation auprès du médecin de contrôle respectivement pour la prise d’un repas.

A partir du 6^e jour de l’incapacité de travail pour les sorties non médicalement contre-indiquées d’après le certificat médical d’incapacité de travail, les horaires de sortie autorisée sont fixés entre 10.00 et 12.00 heures et entre 14.00 et 18.00 heures.

Dans les cas où le congé pour raisons de santé se prolonge au-delà d’une période de six semaines consécutives, le médecin de contrôle peut, à partir du 43^e jour, sur demande écrite de l’agent et avec l’accord du chef d’administration, dispenser d’une ou de plusieurs restrictions de sortie prévues au présent article.

Le lieu de séjour pendant le congé pour raisons de santé

Pendant son congé pour raisons de santé l’agent doit résider à son adresse officielle. En cas de changement d’adresse, même temporaire, pendant son congé pour raisons de santé il doit en informer son chef d’administration.

Séjour à l’étranger pendant le congé pour raisons de santé       

L’agent n’est pas autorisé à changer de pays de séjour pendant la période de l’incapacité de travail. Une autorisation du médecin de contrôle de l’Administration des services médicaux du secteur public est requise pour tout séjour dans un pays différent de celui où l’agent est domicilié officiellement pendant son congé pour raisons de santé.

Pour tout renseignement complémentaire à ce sujet nous vous invitons à vous adresser à votre responsable des ressources humaines, respectivement de consulter la législation en vigueur sur Legilux.

Quels sont les textes applicables ?

• article 28octies de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat (ci-après le statut général)
• articles L.234-50. et suivants du Code du travail

Qu’est-ce que le congé pour raisons familiales ?

Le congé pour raisons familiales est un congé permettant aux parents d'être présents auprès de leur enfant de moins de 18 ans ou d’un enfant handicapé, gravement malade, ainsi qu'en cas de mise en quarantaine ou d'isolement de ce dernier pour des raisons impérieuses de santé publique.

Le nombre de jours de congé pour raisons familiales s’échelonne suivant l’âge de l’enfant.

Quels conditions l’agent doit-il remplir pour bénéficier du congé pour raisons familiales ?

Vis-à-vis de son administration l’agent doit :

• le jour même de son absence, avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, le chef d’administration ou son délégué
  
• soumettre un certificat médical au chef d’administration. Ce certificat doit mentionner la maladie, l’accident ou d’autres raisons impérieuses de santé de l’enfant, la nécessité de la présence du parent et la durée de celle-ci

Vis-à-vis de la CMFEP, l’agent n’a pas d’obligation. Il n’a pas besoin de transmettre à la CMFEP le certificat médical (respectivement son ordonnance d’isolement) à la caisse de maladie.

Pour connaître le solde de jours de congé restant, l’assuré de la CMFEP doit s’adresser à son employeur.

Quels sont les textes applicables ?

• article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat (ci-après le statut général) ;
• articles 332-1 et svts du Code du travail
• textes de la sécurité sociale  

Le Code de la sécurité sociale précise que l'assurée salariée a droit une indemnité pécuniaire de maternité, sous condition d'avoir été affiliée à titre obligatoire pendant six mois au moins au cours de l'année précédant le début de cette période.

Cette disposition légale s’applique également aux assurés sociaux du secteur public et a été transposée à l’article 29 du statut général des fonctionnaires / employés de l’Etat suivant lequel l’agent de l’Etat en activité de service a droit à un congé de maternité à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.

Le congé de maternité se décompose en congé prénatal de 8 semaines et en congé postnatal de 12 semaines.

Vis-à-vis de votre administration, l’agent doit présenter au chef d’administration un certificat médical qui indique la date présumée de l’accouchement.

L’employeur transmet ce certificat au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat (CGPO) qui vérifie si les conditions d’octroi sont remplies et en informe la requérante.

Le congé de maternité est considéré comme temps de travail normal et l’agent qui satisfait aux conditions d’affiliation continue à bénéficier de sa rémunération pendant son congé de maternité.

Vis-à-vis de la CMFEP, l’agent n’a pas besoin de transmettre le certificat de grossesse ou la demande en vue de l’octroi du congé de maternité.