À l'étranger

Suivant le règlement européen, les assurés ont droit au remboursement des soins qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.  Le remboursement se fait selon la législation de l’Etat de traitement comme si la personne concernée était assurée en vertu de cette législation.

En cas d’une urgence médicale survenue au cours d’un séjour dans un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, nous vous recommandons de présenter votre carte de sécurité sociale européenne à l’hôpital respectivement au prestataire de soins.

La carte de sécurité sociale européenne peut être utilisée uniquement chez des prestataires conventionnés, c'est-à-dire des prestataires qui sont liés à la sécurité sociale de leur pays. La présentation de la carte européenne garantit la prise en charge ou le remboursement des frais médicaux sur place suivant les taux et tarifs appliqués aux assurés sociaux du pays de séjour. Si vous n’avez pas votre carte de sécurité sociale avec vous, la CMFEP peut émettre sur demande un certificat provisoire de remplacement de la carte pour la période du traitement. Ce formulaire peut, le cas échéant, être transmis à la caisse étrangère respectivement à l’hôpital pour assurer la prise en charge directe des frais médicaux.

Au cas où le prestataire n’accepte pas la carte en question, vous devez faire l’avance des frais pour les soins reçus et demander le remboursement ou bien à la caisse de maladie compétente du lieu de séjour ou bien, dès votre retour, à la CMFEP. La CMFEP se charge de demander une tarification des factures à la caisse compétente du pays de traitement et vous remboursera le montant communiqué par cette caisse. Cette démarche prend en générale entre 4 et 6 semaines après la présentation des factures pour remboursement.

Il s’agit des pays suivants : Bosnie-Herzégovine, Cap Vert, Macédoine, Maroc, Monténégro, Serbie, Tunisie, Turquie.

En cas de séjour dans un pays conventionné, l’assuré luxembourgeois est tenu de demander avant son départ une attestation de droit en prestations en nature à la CMFEP qui couvre la période du séjour. Cette attestation peut être demandée via notre formulaire de contact (Veuillez indiquer les dates de séjour à l'étranger) respectivement en ligne via le portail myguichet.lu.

En cas de maladie ou d’urgence médicale survenue pendant votre séjour dans un pays conventionné, vous pouvez demander la prise en charge directe des frais médicaux par la caisse de maladie locale en utilisant votre attestation de droit. Si vous devez faire l’avance des frais pour les soins reçus ou si vous ne souhaitez pas faire les démarches sur place, la CMFEP se chargera de demander une tarification auprès des institutions étrangères.

Veuillez le cas échéant nous transmettre les factures originales et acquittées, munies de votre numéro de sécurité sociale.

Sur demande expresse de l’assuré, la CMFEP peut également procéder à un remboursement des factures sur base des barèmes luxembourgeois.

Il est important de clarifier que l’attestation de droit ne couvre que les situations d’urgence. Toute facture en rapport avec des soins non-urgents ou l’achat de fournitures ne sera pas pris en charge par la CMFEP.

La carte de sécurité sociale européenne n’est pas valable dans un pays autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la Suisse, ou un pays de l'Espace économique européen et non lié au Grand-Duché de Luxembourg par un instrument bilatéral en matière d'assurance maladie, et la CMFEP n’émet pas une attestation spéciale pour couvrir la période de votre séjour.

Seul les soins médicaux urgents devenus immédiatement nécessaires pendant votre séjour sont pris en charge par l’assurance maladie.

Les soins médicaux urgents délivrés dans ces pays sont pris en charge suivant les taux et tarifs luxembourgeois. Pour permettre une tarification suivant les barèmes et nomenclatures autochtones, nous vous conseillons de toujours demander une facture détaillée rédigée dans une des langues officielles du Luxembourg ou en anglais.

En raison des tarifs applicables à l’étranger, les remboursements de la CMFEP, calculés sur base des tarifs luxembourgeois, peuvent diverger sensiblement par rapport aux frais effectivement exposés. Nous recommandons pour tout séjour dans un pays non-conventionné de souscrire une assurance voyage complémentaire. La CMFEP ne peut pas faire l’avance des frais pour les soins médicaux à l’étranger même si les coûts dépassent les capacités financières de l’assuré.

Les étudiants qui poursuivent leurs études dans un pays membre de l’UE, de l’EEE et de la Suisse restent affiliés au Luxembourg en qualité de membre de famille coassuré. Le remboursement des soins médicaux devenus nécessaires est assuré à travers la carte de sécurité sociale européenne. Celle-ci est également encore accepté au Royaume-Uni.

Nous conseillons aux étudiants de s’informer sur place sur les modalités d’inscription à respecter afin obtenir la prise en charge des soins médicaux par la caisse étrangère moyennant la carte de sécurité sociale européenne.

En ce qui concerne les prestations de soins, qui ne sont pas couvertes par les méthodes précédentes, la CMFEP se chargera de demander une tarification auprès des institutions du pays où l’étudiant effectue ses études.

Sur demande expresse, l’étudiant peut prétendre au remboursement des soins selon le taux luxembourgeois.

La prise en charge des frais pour soins de santé délivrés dans votre pays de résidence se fait exclusivement par le pays de résidence suivant les taux et tarifs applicables aux assurés sociaux de ce pays.

La prise en charge des frais pour soins de santé délivrés au Luxembourg se fait par la CMFEP sur présentations des factures originales et acquittées (prière de vous référer à la rubrique : remboursement).

En ce qui concerne la prise en charge des soins de santé reçus dans un autre pays que le Luxembourg ou le pays de résidence, les soins urgents sont pris en charge directement par l’institution compétente du lieu de séjour sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie respectivement du certificat de remplacement.

Les soins programmés en milieu hospitalier stationnaire sont soumis à une autorisation préalable délivrée par la CNS sur avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale (en cas d’accord-directive).

Information complémentaire pour les frontaliers belges : Les frontaliers belges ont droit à un remboursement complémentaire de la part du Grand-Duché de Luxembourg pour les prestations de soins de santé réalisées en Belgique. Le remboursement du complément belge se fait soit par l’intermédiaire de votre mutuelle soit par vous-même, par l’envoi des factures ou mémoires d’honoraires à la CNS.

En ce qui concerne les soins soumis à planification, tels que les soins hospitaliers stationnaires ou les soins impliquant un équipement spécialisé et couteux, une autorisation préalable par la CNS est requise.

Afin de pouvoir effectuer ces soins à l’étranger et être éligible à un remboursement, il est nécessaire d’avoir une autorisation préalable de la CNS. La demande d’autorisation se fait par votre médecin traitant sur base d’un formulaire standardisé.  

Les autorisations en question (S2) sont traitées par le service Transfert à l’étranger de la CNS. Vous pouvez contacter le service en question par courriel : tae.cns@secu.lu

Tout type de supplément, comme par exemple une chambre 1^ère classe, n’est pas pas pris en charge par la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics.

Dans le cas où les soins autorisés se déroulent dans un hôpital non-conventionné, il ne s’agira pas d’un accord (S2), mais d’un accord directive 2011/24. Dans ce cas-ci, l’assuré doit toujours faire l’avance du coût total des soins.

Les assurés peuvent sur demande écrite prétendre aux frais de déplacement ainsi qu’aux frais de séjour(hôtel), à condition que le traitement ait été autorisé et que les dates de déplacement et de séjour correspondent à la période d’autorisation.

Suivant les arrêts Decker Kohl rendus par la Cour de justice européenne en avril 1998, les ressortissants communautaires peuvent se faire soigner et acheter des produits médicaux dans un autre Etat membre et être remboursés selon les tarifs de leur pays d'affiliation. La CJE se base notamment sur le principe de la libre circulation des services et des marchandises.

Un assuré peut donc librement consulter un prestataire de soins/fournisseur dans un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou la Suisse et obtenir le remboursement des soins/fournitures selon les taux et tarifs luxembourgeois.

Conditions et restrictions:

• le remboursement est limité aux soins délivrées en milieu ambulatoire. Tout traitement programmé stationnaire à l’hôpital (avec nuitée passée à l’hôpital) ainsi que tout traitement nécessitant le recours à un équipement médical hautement spécialisé est soumis à un accord préalable délivré par la CNS sur avis favorable du contrôle médical
  
• le remboursement est strictement limité aux seules prestations/fournitures inscrites dans les nomenclatures et listes nationales. Les actes et services des médecins et médecins dentistes, les fournitures médicales, les produits/médicaments achetés en pharmacie non prévus par les listes et nomenclatures nationales ne sont pas opposables à l’assurance maladie
  
• lorsque les statuts, listes et nomenclatures prévoient qu’une prestation/fourniture est soumise à la délivrance préalable d’un accord du contrôle médical, d’un titre de prise en charge (kiné, orthophonie, diététique etc.) où d’un devis (prothèse dentaire ; traitement orthodontique ; matériel orthopédique >125 euros, etc.) cette condition doit également être acquise si les soins/fournitures sont dispensés/achetés à l’étranger
  
• une ordonnance médicale préalable distincte est requise pour toutes prestations/fournitures qui ne sont pas délivrées par les médecins eux-mêmes (par exemple analyses médicales, médicaments)
• les frais de voyage et de séjour ne sont pas à charge de l’assurance maladie
• le remboursement se fait sur présentation des factures originales et acquittées et dans les limites des taux et tarifs prévus par les statuts de la CNS

La présente information est exclusivement destinée aux agents diplomatiques et de chancellerie en poste à l’étranger respectivement aux membres de la Force Publique détachés à l’étranger. 

Les modalités de remboursement:

Conformément aux arrangements signés entre les Ministères de tutelle et la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, les agents détachés à l’étranger ont droit à un remboursement complémentaire. Ce remboursement est servi par la CMFEP pour les agents en mission diplomatique respectivement par le Ministère pour les agents de la Force publique.

L’agent détaché doit obligatoirement joindre à tout envoi de factures médicales établies dans le pays de son détachement un relevé des frais exposés. Il y renseignera seulement les factures pour les prestations fournies dans le pays de l’affectation.

L’agent doit joindre à sa demande de remboursement :

• le relevé des prestations
• les factures originales, détaillées et dûment acquittées
• une ordonnance médicale motivée pour tous les soins et produits/fournitures qui ne sont pas délivrés par les médecins eux-mêmes
• un titre de prise en charge émis par la Caisse nationale de santé pour les traitements des professionnels de santé autres que médecin (kiné, diététicien, orthophoniste etc)
• un devis préalablement accordé par le Contrôle médical de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires, les traitements orthodontiques, pour les fournitures orthopédiques dépassant un montant de 125 euros ainsi que pour toute autre prestations soumise à la présentation d’un devis préalable. (LINK)
• un accord du contrôle médical pour toutes les prestations soumises à une autorisation préalable (LINK LISTE APCM)

Si les factures ne sont pas établies en français, allemand ou anglais, l’agent est prié de soit expliquer en détail, par facture, quelles prestations ont été effectuées, soit de joindre une traduction. Pour des interventions hospitalières stationnaires de longue durée et/ou coûteuses nous vous prions de joindre un rapport du médecin traitant pour permettre au contrôle médical de fixer une analogie par rapport aux nomenclatures luxembourgeoises.

Le remboursement complémentaire est calculé par rapport aux taux maxima fixés dans les arrangements respectifs et pour les diplomates le remboursement sera servi en même temps que le remboursement normal de l’assurance maladie. Il figurera sur votre détail de remboursement sous le code tarif « Diplomate ». Pour les agents de la Force publique, le remboursement complémentaire sera versé par le Ministère de tutelle. Il ne figurera pas sur le détail de remboursement de la caisse de maladie.

Par ailleurs, nous tenons à informer les assurés concernés que vue la complexité en matière de tarification des factures étrangères et de calcul du remboursement complémentaire, le délai de remboursement sera d’environ 3 mois.