Produits sans gluten

Formulaire produits sans gluten

Langue(s)
Français
Nombre de pages
1
Format du document
Pdf
Taille du fichier
15 Ko

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES ALIMENTS SANS GLUTEN

Les produits d'alimentation médicale sont réservés aux personnes suivantes: liste Fichier B5

Le remboursement du forfait pour produits d’alimentation sans gluten (prévu au fichier B5 de l’annexe A des statuts) se fait sur base d'un titre de prise en charge délivré par la Caisse nationale de santé, après autorisation du Contrôle médical accordée sur présentation d'une ordonnance médicale circonstanciée délivrée par votre médecin traitant.

La demande d’autorisation peut être faite par le médecin traitant ou par l’assuré à l’adresse suivante :                                                                  

CAISSE NATIONALE DE SANTE

Service autorisations médicaments et dispositifs médicaux

L-2980 LUXEMBOURG

Une fois le titre de prise en charge autorisé, l’assuré aura droit à un remboursement semestriel des aliments sans gluten, plafonné à 276.75€, sur base de factures détaillées. Il est conseillé de présenter des factures qui contiennent uniquement des produits sans gluten, ou de bien indiquer quels achats contiennent des aliments sans gluten.

Pour être opposables, les factures doivent indiquer la nature précise des denrées et le nom de leurs marques. Les produits qui ne sont pas spécifiés comme tel sur les factures/quittances ne seront pas pris en considération. En vue de simplifier les démarches de remboursement, certains magasins spécialisés émettent des factures séparées pour les aliments sans gluten.

Veuillez également noter que les factures doivent être datées et acquittées.

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